ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS : DROIT JURIDIQUE

POINT

La loi handicap prévoit des contrôles, des sanctions et très peu de dérogations.

Mais quels sont les risques et à qui incombe la charge des travaux de mise en accessibilité handicapés du bâti ? à l'expoitant ou au bailleur ?

Dans le magazine économique de la Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie de février 2011 est paru un article qui donne des éléments de réponse.

 

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